1. Mentions légales 

www.OandB.fr/bnpparibas est édité par SAS Event Services & Consulting, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 811 220 979 dont le siège social est au 34 rue du Languedoc, 31000, Toulouse, et dûment représentée par son Président, Vincent SANTACRUZ et son Directeur Général, Tony CASTELLA.

Contact :

Vincent SANTACRUZ

Tel : +33 (0)7 84 18 36 90

Email : vincent@OandB.eu

Tony CASTELLA

Tel : +33 (0)6 14 41 19 46

Email : tony@OandB.eu

Hébergement :

www.ovh.fr

2. Qui sommes-nous ? 

www.OandB.fr/bnpparibas est une plateforme de services, propriété de la SAS Event Services & Consulting, aux couleurs et pour le compte du groupe BNP PARIBAS, dédiée à la création d’événements, à la gestion d’inscriptions des participants ainsi qu’à la communication de l’événement via différents outils web inclus sur la plateforme.

La plateforme est accessible à l’adresse www.OandB.fr/bnpparibas, et elle est destinée à proposer à ses Utilisateurs (professionnels, collaborateurs du groupe BNP PARIBAS) un service de création d’événements, de gestion d'inscriptions des participants et un service de communication entre l’Organisateur d’événements et leurs Invités. 

OandB, en tant que plateforme de création d’événements en ligne, permet la gestion d'inscriptions des participants et l'accès à des outils favorisant la communication vers ces derniers.

OandB met à la disposition de l’Organisateur un logiciel d’administration en ligne (ci-après le « Logiciel ») permettant de réaliser une page événement destinée à faciliter la gestion des inscriptions pour ses Invités. L’Organisateur disposera également d’une application mobile OandB destinée à valider les tickets reservés sur la plate-forme OandB à l’entrée des évènements.

OandB, en tant que plateforme événementielle All Inclusive, permet de communiquer sur un événement futur, en cours et passé. 

3. Acceptation des CGU par les Utilisateurs et opposabilité 

Les Utilisateurs (ci-dessous définis) ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site que sous réserve d’avoir pris pleinement connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de les avoir acceptées.

Quoi qu’il en soit, les présentes conditions générales d’utilisation seront réputées avoir été lues, comprises, acceptées et ainsi rendues applicables à la date de la première utilisation du service par l’Utilisateur.

Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part d’OandB toutes les informations nécessaires quant aux services proposés sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation. 

L’utilisation du site est soumise au respect des dispositions qui suivent et vaut acceptation des présentes conditions par l’Utilisateur qui s’engage à les respecter. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions d’utilisation, il est invité à ne pas utiliser les services proposés sur la plateforme OandB. 

OandB se réserve le droit de modifier ces dispositions à tout moment et sans préavis. OandB invite ses Utilisateurs à consulter régulièrement cette page afin d’être constamment informés des éventuelles modifications. 

Tout usage de la plateforme par l’Utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales modifiées. 

Les présentes conditions générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme et du service et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes. 

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser la plateforme et le service en ligne mais reste responsable de toute utilisation antérieure. 

4. Définitions  

Au sens des présentes CGU, les termes définis ci-dessous ont la signification suivante : 

CGU : désigne le présent contrat dénommé conditions générales d’utilisation. 

OandB: désigne la plateforme de services propriété de la SAS Event Services & Consulting, accessible à l’adresse www.OandB.fr, qui met à disposition sa plate-forme aux couleurs et pour le compte du groupe BNP PARIBAS, accessible à l’adresse www.OandB.fr/bnpparibas, et constitue l’enseigne de cette dernière.

Application OandB : désigne l’application mobile OandB disponible en téléchargement gratuit sur les magasins d’applications en ligne type « Apple Appstore » et « Google Play », installée sur un équipement compatible (smartphone, tablette) en environnement IOS ou Android.

Les Services OandB : désignent les services proposés par la plateforme OandB, à savoir l’organisation d’événement simplifié, la création d’une page évènement destinée à l’inscription de participants, la communication sur un événement et la publication sur les réseaux sociaux.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale identifiée ou non utilisant la plateforme OandB, et agissant en tant qu’Organisateur ou invité, ou en tant que mandataire de l’un d’eux.

Service de gestion d’inscriptions OandB : interface web permettant de configurer un service destiné à générer des Billets d’accès à un évènement.

Billet : désigne tout support, papier ou électronique, obtenu par un Invité via OandB lui permettant d’accéder à un évènement.

Organisateur : désigne toute personne physique ou morale, Utilisateur de la plateforme OandB afin d’organiser un événement, quel qu’il soit. 

Client : désigne l’Organisateur qui met en ligne une page événement sur la plateforme OandB. 

Invité : désigne toute personne physique ou morale qui a reçu une invitation à participer à un événement de la part d’un Organisateur, via la plateforme OandB. 

Invitation : email envoyé par un Organisateur aux Invités d’un événement. L’invitation peut contenir une demande de réponse quant à la présence de l’Invité.

Droit d’entrée : désigne une autorisation d’accès à un évènement matérialisé par un Billet.

Les Participants : désigne toute personne titulaire d’un Droit d’entrée qui participe à un évènement. 

Logiciel : désigne l’interface web permettant de gérer l’ensemble des fonctionnalités des services proposés par OandB.

Les Parties : désigne l’ensemble des personnes physiques et morales qui acceptent les présentes CGU.

5. Objet des présentes CGU 

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer et définir les conditions d'utilisation de la plateforme OandB. 

Ainsi, toute nouvelle caractéristique susceptible d’améliorer ou de transformer une ou plusieurs fonctionnalités ou un ou plusieurs services existants sur la plateforme, ainsi que tout nouveau service créé par OandB seront soumis à la nouvelle version des CGU, laquelle entrera en vigueur immédiatement dès sa mise en ligne. 

6. Engagement d’une utilisation loyale des services OandB

Dans le cadre de l’utilisation des services, tout Utilisateur s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers, les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis sur la plateforme OandB, ainsi que les dispositions des présentes CGU et les documents qui y sont rattachés. 

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser les services proposés par la SAS Event Services & Consulting sur la plateforme OandB.

7. Compte personnel des Utilisateurs de la plateforme OandB 

7-1 Accès à la plateforme

La plateforme et ses fonctionnalités sont en principe accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sur www.OandB.fr/bnpparibas 

Toutefois, la SAS Event Services & Consulting se réserve le droit et la possibilité, sans préavis, ni indemnités, de fermer temporairement ou définitivement la plateforme ou l’accès à l’un ou l’autre de ses services pour effectuer soit une mise à jour, soit la modification de la plateforme et des serveurs. 

En cas d’impossibilité d’utiliser la plateforme OandB ou d’interruption de ses services, l’Utilisateur peut toujours s’adresser au service clients OandB, ou par mail sur info@OandB.eu pour obtenir des informations. 

7-2 Compte personnel de l’Utilisateur 

Création du compte : Organisateurs, Invités et participants aux événements

La création d’un compte personnel est indispensable à l‘utilisation des services offerts par la plateforme OandB. A cette fin, tout Utilisateur OandB sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles et à confirmer son inscription en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique de confirmation qu’il recevra. 

L’Organisateur s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative d’OandB et de suppression du compte. 

Certaines informations seront réputées indispensables à l’utilisation de la plateforme et le refus de les fournir empêchera la création du compte et l’utilisation des services de la plateforme OandB. 

Fonctionnement du compte : 

Si le compte personnel venait à disparaître à la suite d’un cas fortuit ou de force majeure, ou en raison d’une panne technique, la responsabilité de la SAS Event Services & Consulting ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit, chaque Utilisateur faisant son affaire de la sauvegarde des données qu’il met en ligne.

Mot de passe : 

Lors de la création de son compte personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte personnel et l’Utilisateur s'interdit de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, la Société SAS Event Services & Consulting ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur. 

7-3 Suppression du compte 

OandB se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU, ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

Cette exclusion ne saurait priver la SAS Event Services & Consulting de la possibilité d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits le justifieront. 

La SAS Event Services & Consulting ne garantit pas la véracité, la loyauté ou l'honnêteté des informations données par les Utilisateurs et ne pourra être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des déclarations fausses ou trompeuses faites par un Utilisateur.

 

8. Conditions particulières du service OandB applicables aux Organisateurs

La société Event Services & Consulting via la plateforme OandB met à la disposition des Organisateurs d’événements :

- une plateforme de création d’événements ;

- la diffusion des événements sur différents réseaux sociaux ;

- un service de gestion d’inscriptions permettant de gérer les inscriptions gratuites des participants destinées à accéder aux évènements ;

- des services en ligne permettant de communiquer sur les évènements.

 

9. Conditions particulières applicables à l’utilisation du service de gestion d'inscriptions des participants

9-1. Services offerts par la solution OandB

OandB propose à l'Organisateur un logiciel d'administration en ligne dont l'accès se fait par login/mot de passe sur les Sites Internet d’OandB. Ce Logiciel permet à l'Organisateur de paramétrer de façon autonome l'ensemble de son ou de ses Evénements dans les conditions prévues aux présentes. L'Organisateur peut également y consulter l'état des inscriptions en temps réel.

A la demande expresse, écrite de l'Organisateur, et s'il l'accepte, OandB peut effectuer le paramétrage de l'Evénement. L'Organisateur devra alors communiquer l'ensemble des informations nécessaires.

Ces informations devront être communiquées dans des délais raisonnables et convenus avec OandB qui s'autorise un délai minimum de 2 jours ouvrés pour l'actualisation et la mise en ligne de ces informations une fois la réception des informations constatée.

La solution OandB offre aussi des possibilités pour faire la promotion des Evénements..

9-2. Responsabilité de l'Organisateur relative au contenu mis en ligne par ses soins

En mettant en ligne du contenu (images, textes, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) sur les Sites Internet de OandB, l'Organisateur est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s'assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via OandB ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.

Il est interdit d'utiliser les services de OandB pour organiser des événements illicites et interdits.

La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public est interdite. Il est notamment interdit d'utiliser les services d'hébergement de OandB pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l'humanité en contestant l'existence de ces crimes ou en en faisant l'apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l'enfance.

En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, le Contenu Organisateur pourra être retiré et le compte de l'Organisateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

Il est rappelé que OandB n'assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l'Organisateur et diffusés via ses Sites Internet.

En qualité d'hébergeur de contenu, les seules obligations de OandB concernent la lutte contre certains contenus, la conservation des données de connexion des Participants et des Organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l'existence de ce contenu aura été porté à sa connaissance.

9-3. Interruption des Services

En cas d'interruption programmée des services pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, OandB informera l'Organisateur dans un délai raisonnable avant l'interruption. Dans ce cadre, OandB indiquera la durée prévisible de l'interruption de services. OandB s'engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu'elles interviennent entre une (1) heure et cinq (5) heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité du service de Gestion d'inscriptions..

OandB s'engage à informer, dès qu'il en aura connaissance, l'Organisateur de tout dysfonctionnement technique affectant son système de Gestion d’inscriptions et susceptible d'entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l'Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et notamment écouler les Billets alloués par lui-même et/ou par d'autres canaux de distribution. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de OandB. En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, OandB s'engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

L'Organisateur s'engage de la même manière à informer OandB lorsqu'il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de OandB.

9-4. Déclarations et garanties de l'Organisateur

L'Organisateur s’engage et certifie disposer :

- de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et d'exploitation requis sur les œuvres et autres éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l'Evénement,

L'Organisateur certifie détenir les droits d'exploitation des images et textes qu'il communique à OandB. Il garantit, à cet égard, OandB contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation.

L'Organisateur déclare expressément à OandB n'être contractuellement lié à aucune tierce partie et pouvoir librement utiliser les services de OandB conformément aux présentes.

L'Organisateur déclare faire son affaire de la bonne organisation de l'Evénement et du bon déroulement de celui-ci. Il s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des règlementations applicables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, la règlementation sur les débits de boisson et les dispositions relatives au travail.

L’Organisateur autorise expressément OandB à utiliser comme référence son nom et/ou son logo ou celui de ses Événements. Cette autorisation vaut notamment pour toutes les communications commerciales de OandB et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent contrat. A l’expiration du présent contrat, l’Organisateur, s’il le souhaite, pourra expressément demander avec le plus de précisions possibles le retrait des éléments utilisés dans ces communications. A réception de cette demande, OandB, dans la mesure où il en aura la faculté, disposera d’un délai raisonnable pour apporter les modifications demandées.

L'Organisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent accord. Il déclare ne faire l'objet d'aucune procédure telle que sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. L'Organisateur particulier et personne physique déclare ne faire l'objet d'aucune procédure de surendettement ou faillite personnelle.

9-5. Obligations de OandB

OandB exprimera explicitement agir en son propre nom mais pour le compte de l'Organisateur relativement à la cession des Billets.

OandB s'engage à procéder à l'édition des Billets conformément au paramétrage réalisé par L'Organisateur ou par lui-même dans l'hypothèse où l'Organisateur lui aurait demandé de paramétrer directement l'Evénement selon des instructions données.

OandB s'engage à assurer la confidentialité des informations désignées comme confidentielles.

9-6. Exclusion de responsabilité

OandB ne peut être tenu responsable d'éventuelles incapacités de l'Organisateur à accéder au Logiciel en Ligne ou de l'impossibilité pour les clients d'accéder au service d’inscription qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.

OandB ne peut être tenu pour responsable d'un mauvais paramétrage du Logiciel en ligne par l'Organisateur.

OandB ne consent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en particulier toute garantie concernant l'aptitude de ses services à répondre aux attentes ou besoins particuliers de l'Organisateur.

9-7. Obligations de l'Organisateur

9-7-1. Respect de la règlementation sur les données personnelles

L'Organisateur en ayant accès aux données relatives aux Participants, s'engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, le tout conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

L'Organisateur s'engage, en outre, à n'utiliser les données à caractère personnel des Participants à des fins de prospection commerciale qu'en stricte conformité avec les dispositions de l'article 121-20-5 du Code de la Consommation issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

D'une manière plus générale, l'Organisateur déclare connaître parfaitement l'ensemble des dispositifs en vigueur nécessaires à la protection des données personnelles des utilisateurs. Il déclare au surplus s'y conformer.

9-7-2. Obligations d'ordre général

L'Organisateur personne morale est dans l'obligation de communiquer sans délai à OandB toute modification de son nom ou de sa raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou association ou de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise, de ses coordonnées bancaires ou de son numéro de TVA. L'Organisateur personne physique est tenu des mêmes obligations concernant les changements de situation. Toute annonce de modification doit être effectuée par écrit dans le Logiciel.

L'Organisateur s'engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l'image de marque de OandB en ce notamment qu'il devra respecter ses obligations envers les Participants lors des Évènements.

L'Organisateur déclare avoir conscience que OandB pourrait dans l'esprit de certains Participants être assimilé à lui-même. En conséquence, il s'oblige à ne pas porter atteinte à la crédibilité et à l'image de OandB, sous peine de dommages et intérêts.

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9-8. Utilisation de l’Application OandB

La SAS Event Services et Consulting met à la disposition du Client Professionnel l’Application OandB lui permettant de contrôler les Billets à l’entrée de ses évènements.

L’utilisation de l’Application OandB est soumise à l’ensemble des présentes CGU.

9-9. Durée de validité du Contrat et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque l'Evénement a eu lieu.

Si bon lui semble, OandB pourra résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le présent contrat en cas de manquement de l'Organisateur à quelconque de ses obligations.

Par exemple pour non respect de ses obligations en matières fiscale, social ou de sécurité relativement à l'organisation des Evénements :

- Violation du droit des tiers,
- Diffusion de contenu illicite,
- Et généralement de tout comportement pouvant porter atteinte à la notoriété et à l'image de marque de OandB sur la Toile du fait du non respect de ses obligations envers les Participants en qualité d'Organisateur d'Evénements.

La résolution du présent contrat sera prononcée sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

9-10. Location

Dans le cadre de l'utilisation normale de OandB, l'Organisateur peut être amené à louer du matériel (de contrôle d'accès, d'impression…) auprès de OandB. Dans ce cas, un contrat spécifique de location est conclu entre les Parties.

L'ensemble des dispositions contractuelles liant les Parties concernant la location du matériel sont présentes dans le contrat qui sera transmis à l'Organisateur par OandB.

9-11. Cas de force majeure

Il est rappelé que OandB utilise l'ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son service et en particulier l'hébergement des Sites Internet de OandB, aussi la responsabilité de OandB ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d'électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend OandB.

En cas d'arrêt pour intervention technique de maintenance, les dispositions de l'article 10-10 trouvent aussi à s'appliquer.

L'Organisateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure et ne pourra être tenu pour responsable en cas d'appel à des prestataires extérieurs ou en cas d'impossibilité de générer des Billets pour l'Évènement via le Site de OandB.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante du consentement de OandB.

9-12. Caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication

L'Organisateur se considère pleinement informé des risques inhérents à la diffusion de contenu à travers les réseaux et ce même si OandB utilise l'intégralité des standards de sécurité à même d'assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certificat ssl…).

Il est rappelé que la transmission des données ne bénéficie que d'une fiabilité technique relative :

- Le contenu du Site peut être disséminé, reproduit et représenté sans limitation géographique,
- Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d'éventuels détournements,
- La mise à disposition de contenu peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et d'infractions informatiques,
- Les capacités techniques des réseaux en ligne sont telles qu'à certaines périodes de la journée, l'accès Internet peut être saturé (mauvaise liaison téléphonique, insuffisance de modem, bande passante insuffisante, saturation du nœud…).

En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des Services et des Sites de OandB, l'Organisateur renonce à engager la responsabilité de OandB en rapport avec un des faits ou événement mentionnés ci-dessus.

9-13. Convention sur la preuve - Processus de contractualisation en ligne

Le processus de contractualisation en ligne est conforme aux dispositions des articles 1369 et suivants du Code Civil.

La preuve des actes sera conservée et archivée par OandB conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format électronique.

L'Organisateur s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Il est expressément convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de OandB et les documents au format papier ou électronique dont disposeraient les Organisateurs, les registres informatisés de OandB feront foi.

9-14. Dispositions finales

En cas de modification des présentes conditions, l'Organisateur en sera informé par courrier électronique.

Les modifications ne prendront effet que passé un délai de dix (10) jours francs après leur notification sauf à ce qu'elles soient imposées par les lois et règlements en vigueur.

Les modifications prendront effet, y compris pour les Evénement déjà inscrits, ce que l'Organisateur accepte expressément.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque. La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. L'invalidité d'une des clauses des présentes conditions ne conduit pas à l'anéantissement du contrat. Dans cette hypothèse, les règles légales supplétives trouveront à s'appliquer.

10. Conditions particulières applicables aux invités

OandB offre la possibilité aux Organisateurs d’évènements de s’adresser à leurs invités par le biais de sa plateforme afin de communiquer tous renseignements ou informations sur un événement à venir, en cours ou passé. 

11. Engagements et responsabilité des Utilisateurs

Tout Utilisateur de la plateforme OandB déclare avoir l’entière capacité juridique d’effectuer une inscription au moyen des services en ligne, et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de la plateforme, du service en ligne, de ses actes et doit respecter les règles des présentes CGU en agissant de manière compatible avec le service et la législation et la réglementation en vigueur. 

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par OandB et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. 

L’Utilisateur s’engage à respecter la raison d’être de la plateforme OandB, en l’utilisant de bonne foi et uniquement dans le but de bénéficier de ses services conformément aux présentes CGU. En conséquence, tout Utilisateur de la plateforme OandB s’interdit d’entrer directement ou indirectement en contact avec un autre Utilisateur à fin d’éviter de recourir aux services de la plateforme. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de la plateforme et à ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé. 

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique d’OandB ou celle des autres Utilisateurs. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du service en ligne. 

L’Utilisateur s’engage à garantir la SAS Event Services & Consulting contre toute plainte, action, poursuite, condamnation résultant du non-respect des CGU par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur s’engage à effectuer des déclarations exactes à OandB, notamment en ce qui concerne les informations personnelles communiquées et de lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs. 

L’Utilisateur prend l’engagement de dédommager la société SAS Event Services & Consulting via la plateforme OandB ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents ou fournisseurs en cas de pertes, dommages, et dépenses (y compris les frais de justice) résultant de la violation des présentes Conditions d’utilisation, de votre part ou de la part d’une tierce personne utilisant votre accès Internet pour consulter le site www.OandB.fr/bnpparibas.

12. Responsabilité de la SAS Event Services & Consulting 

12-1 Dispositions générales

Il est expressément convenu que la SAS Event Services & Consulting n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service. La responsabilité de la SAS Event Services & Consulting ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service en ligne, d’une difficulté liée au temps de réponse et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque. 

Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui figure sur la plateforme est fourni « en l’état » sans aucune garantie, explicite ou implicite, mais sans limite, sans aucune garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre, d’absence de contrefaçon, d’exactitude ou d’exhaustivité. 

En outre, la société SAS Event Services & Consulting par l’intermédiaire de la plateforme OandB ne peut garantir que la plateforme ou les serveurs fournissant la plateforme soient exempts de virus. 

La SAS Event Services & Consulting ne garantit pas et n’est pas responsables de l’utilisation ou du résultat de l’utilisation des contenus de la plateforme, ni de leur exactitude, précision, fiabilité ou autre qualité. 

La responsabilité de la SAS Event Services & Consulting ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès des Utilisateurs. OandB ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU par un Utilisateur. 

La responsabilité tant délictuelle que contractuelle de la SAS Event Services & Consulting ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet, mais ne se limitant pas à l’interruption, à la suspension ou à la fermeture du service. 

Si, pour un motif quelconque, l’Utilisateur n’est plus satisfait des services d’OandB ou des CGU ou de la politique de confidentialité, il est de sa responsabilité exclusive de cesser de l’utiliser. 

12-2 Application du régime de responsabilité des prestataires techniques

La société SAS Event Services & Consulting est un prestataire technique exerçant une fonction d’hébergement des contenus mis en ligne par les Utilisateurs de la plateforme OandB.

Cependant, et conformément à l’article 6.I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la SAS Event Services & Consulting s’engage à retirer promptement ou à empêcher l’accès à tout contenu illicite qui lui aura été signalé conformément à la procédure de notification organisée par la disposition susmentionnée.

Toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur hébergés sur la plateforme OandB, doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

  • la date de la notification ; 
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; 
  • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; 
  • les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’un personne morale, sa dénomination et son siège social ; 
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ; 
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait. 

L’Utilisateur peut signaler un tel contenu en respectant les informations visées au présent article par courrier électronique à l’adresse suivante : info@OandB.eu.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur. 

13. Protection de la propriété intellectuelle relative à la plateforme OandB et à ses éléments constitutifs 

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design ou toute autre information ou support présenté par OandB, sans que cette énumération soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société SAS Event Services & Consulting et sont protégés par le droit d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. 

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un élément protégé par l’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société SAS Event Services & Consulting, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. 

En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle que la SAS Event Services & Consulting détient sur la plateforme OandB et ses éléments constitutifs. 

L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la plateforme à des fins autres que privées ou familiales. 

Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, représenter, transmettre, vendre ou distribuer le contenu de la plateforme OandB.

L’Utilisateur reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la plateforme OandB sont la propriété de la société SAS Event Services & Consulting 

 

14. Application de la loi informatique et libertés et protection des données à caractère personnel

14-1 Dispositions générales

L’inscription sur la plateforme OandB nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel et la SAS Event Services & Consulting se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. 

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi précitée, l’Utilisateur personne physique dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification des données le concernant et d’un droit d’opposition pour motifs légitimes à ce que les données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. 

L’Utilisateur reconnaît qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en respectant la procédure suivante : 

  • demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité ; 
  • demande à adresser à : SAS Event Services & Consulting, 34 rue du Languedoc, 31000, TOULOUSE.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. 

L’Utilisateur qui accepte de recevoir des courriers électroniques de la société SAS Event Services & Consulting dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins. 

14-2 Traçabilité et conservation des données

La SAS Event Services & Consulting conserve l’historique des connexions de l’Utilisateur à la plateforme. 

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale, OandB pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur. 

Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Utilisateur pour une durée variable pouvant aller jusqu’à six mois, et pourront être lus et utilisés par OandB lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur sur la plateforme OandB. 

À ce titre, l’Utilisateur déclare accepter la possibilité pour OandB d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le site et de collecter ainsi les données le concernant. 

Les informations transmises ou recueillies par la société SAS Event Services & Consulting par l’intermédiaire de la plateforme OandB à l’occasion de l’utilisation de ses services sont considérées par nature comme étant confidentielles. 

Toutefois, la société SAS Event Services & Consulting peut être amenée à procéder à la communication de ces données pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger toute autre personne. 

15. Dispositions diverses

15-1 Tolérance 

Les parties aux présentes conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits résultant de l’application des présentes conditions générales. 

15-2 Sincérité

Les parties aux présentes déclarent sincères leurs engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

15-3 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient être considérées pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée, les autres stipulations des présentes conditions garderont toute leur force et leur portée. 

15-4 Loi applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGU et leur application sont régies par la loi française. 

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. 

En cas de litige avec un professionnel relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête. 

POUR TOUTE AUTRE INFORMATION, TOUT UTILISATEUR PEUT CONTACTER LA SOCIÉTÉ SAS EVENT SERVICES & CONSULTING :

Pour toutes questions ou observations concernant les présentes CGU, veuillez contacter OandB :

Vincent SANTACRUZ

Tel : +33 (0) 7 84 18 36 90

Email : vincent@OandB.eu

Tony CASTELLA

Tel : +33 (0)6 14 41 19 46

Email : tony@OandB.eu